Mentions légales Version du 1er août 2026

Conditions de service

Un domaine n’est pas un produit que nous possédons et vendons. C’est une fiche dans un registre que nous créons et maintenons pour vous, selon des règles fixées par le registre. Ces conditions décrivent quelle partie relève de nous et quelle partie non.

Ce que nous faisons

Apply reçoit une demande de domaine, vérifie la disponibilité auprès du registre, collecte les données exigées par l’extension et crée l’enregistrement à votre nom. Ensuite nous maintenons la fiche exacte, la renouvelons sur votre instruction et vous donnons le contrôle de son DNS.

À qui appartient le domaine

Vous êtes le titulaire. Apply n’est que la partie qui maintient la fiche. Vous pouvez emmener le nom chez un autre prestataire dès la fin de la période de verrou du registre, et nous ne facturons pas le départ ni ne retardons un code d’autorisation.

Les règles du registre l’emportent toujours. Lorsque ces conditions et la politique d’une extension divergent, c’est le registre qui décide. Cela vaut pour l’éligibilité, les périodes de verrou, les frais de restauration et le sort d’un nom expiré.

Prix et paiement

  • Un domaine devient le vôtre une fois la facture réglée, pas à l’envoi de la demande.
  • Le prix de la première année et le prix de renouvellement sont indiqués séparément sur chaque page d’extension.
  • Les registres ajustent périodiquement leurs prix de gros. Une durée déjà payée n’est jamais retarifée, et nous prévenons avant un renouvellement à un nouveau tarif.
  • Certains noms sont classés premium par le registre et tarifés individuellement. Nous annonçons ce prix avant tout prélèvement.

Renouvellement et expiration

Le renouvellement se fait sur demande et non automatiquement, aucune carte n’est donc débitée sans votre instruction. Nous envoyons des rappels soixante, trente et sept jours avant l’expiration.

Étape Durée habituelle Ce que cela signifie
Période de grâceEnviron 30 joursLe renouvellement coûte encore le prix normal. Le site cesse généralement de se résoudre.
RédemptionEnviron 30 joursSeule une restauration est possible, et le registre la facture.
Suppression en attente5 joursPlus rien n’est possible. Le nom retourne dans le pool.
Libéré-N’importe qui peut enregistrer le nom, premier arrivé premier servi.

Transferts

Les transferts entrants comprennent une année de renouvellement ajoutée à la durée restante. Un transfert ne peut pas démarrer dans les soixante jours suivant l’enregistrement ou un changement de titulaire, restriction imposée par l’ICANN. Les transferts sortants ne sont jamais bloqués ni retardés de notre côté.

Exactitude des données

Les registres exigent que les informations du titulaire soient exactes et joignables. Si un e-mail de vérification reste sans réponse, le registre peut suspendre le domaine jusqu’à confirmation des données. Tenir vos contacts à jour relève donc de votre responsabilité autant que de la nôtre.

Abus

Les signalements concernant un domaine dont nous sommes le bureau d’enregistrement sont à adresser à abuse@apply.domains. Lorsqu’un tribunal, un registre ou une décision de résolution de litige l’exige, un domaine peut être suspendu ou retiré au titulaire.

Responsabilité

Nous ne garantissons pas qu’un nom précis sera disponible au moment du paiement, car l’enregistrement se fait au premier arrivé premier servi et l’intervalle entre une vérification et une commande suffit à ce qu’un autre le prenne. Si un enregistrement échoue pour cette raison, le paiement est intégralement remboursé.